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1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère. Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits (Attelles médicales …) consenties et livrées par la société SM EUROPE. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à la société SM EUROPE implique l’acceptation sans réserve des tarifs de la société SM EUROPE et des présentes conditions générales. Le fait que la société SM EUROPE ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante. Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales. 

 

2 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent et de leurs suites, sera régie par le droit français. En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent et de leurs suites, sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la Société SM EUROPE, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. Toutefois, en cas de litige avec Client non ressortissant de l’Union Européenne, le différend pourra également être tranché, à la demande de la Société SM EUROPE, par voie d’arbitrage devant un Tribunal arbitral composé de trois arbitres, chacune des parties désignant un arbitre, le troisième arbitre étant nommé entre les deux arbitres précédents, ou à défaut d’un tel accord, par le Président du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la Société SM EUROPE (France). L’arbitrage aura lieu à Paris, en langue française et sera jugé conformément à la loi française. La sentence arbitrale sera rendue en dernier ressort. 

 

3 - COMMANDES

a. Les commandes sont valablement émises verbalement par téléphone, par écrit. Les systèmes d’enregistrement automatique (type Pharma ML) sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Elles sont conclues dans la limite des stocks disponibles et après paiement de tout éventuel acompte exigé. Tout bon de commande engage le Client dés son émission quel qu’en soit le porteur ou le signataire. Aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée sans l’accord de la société SM EUROPE. 

b. Toutes modifications, adjonctions ou améliorations, tant dans l’ensemble que dans le détail, même après réception de la commande, restent le droit absolu de SM EUROPE sans recours possible pour l’acheteur, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées. 

c. Toute commande supérieure à 75 € HT est expédiée franco de port. 6€ de frais de port seront facturés pour toute commande inférieure à 75€. 
Des variations de frais de port peuvent avoir lieu en fonction des évolutions économiques et ceci en respectant un délai de prévenance minimum de 60 jours (les 60 jours étant nets et calendaires).

 

4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. A cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif sur le compte de la société SM EUROPE, du prix des produits, des frais afférents à la commande et des intérêts. En cas de non-paiement même partiel par le Client d’une échéance, la société SM EUROPE pourra notamment revendiquer les Produits non payés ou le prix de leur revente, les Produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans une telle hypothèse, le Client devra immédiate-ment restituer à sa charge et à ses frais les Produits impayés, à première demande de la société SM EUROPE. La société SM EUROPE conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute autre réparation. Le Client ne peut en aucun cas nantir et/ou donner à gage les Produits, ni consentir sur ces derniers des sûretés, avant leur complet paiement.

 

5 - TRANSFERT DES RISQUES 

De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 4 précédent, les Produits sont réputés sous la garde du Client à compter de la date de leur délivrance telle que définie à l’article 6 suivant. Aussi, à compter de ladite délivrance, le Client supporte seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. 

 

6 - DÉLIVRANCE - LIVRAISON 

Sauf stipulation particulière contraire, la délivrance des Produits sera réputée effectuée lors de leur mise à disposition au profit du Client ou du premier transporteur dans les usines, magasins ou entrepôts de la société SM EUROPE, ou tout lieu que cette dernière désignera. A cet égard, la livraison des commandes à l’export se fera « A l’Usine » (EXW, Incoterms CCI 2010). Aussi, les Produits voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport franco ou port dû. Il incombe au Client de faire son affaire de l’assurance des risques du transport des biens vendus postérieurement à la livraison. Toutefois, à la demande du Client, la société SM EUROPE pourra organiser l’acheminement des Produits jusqu’au lieu de livraison convenu avec le Client et choisira à cet effet librement le mode de transport utilisé, ainsi que le transporteur avec lequel elle contractera pour le compte, aux frais et risques du Client.

 

7 - DÉLAI DE LIVRAISON 

Les délais de livraison sont stipulés lors de la Commande ou de l’établissement du devis. Sauf stipulation contraire, toute commande émise un jour ouvré avant 16h30 est livrée le lendemain en France continentale (hors Corse). 

SM EUROPE pourra se réserver de préciser un délai indicatif en raison de vérifications ou d’informations techniques que SM EUROPE doit recueillir pour réaliser la commande. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de SM EUROPE, la livraison sera réputée avoir été effectuée à la date convenue et les dépassements de délais ne pourront donner lieu au paiement de dommages et intérêts. En tout état de cause, le Client ne peut protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers la société SM EUROPE notamment en matière de paiement, ou si la société SM EUROPE n’a pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et/ou informations nécessaires à la livraison.

 

8 - CONFORMITÉ - RÉCEPTION 

La conformité des Produits (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge du Client. En cas de retirement des Produits par le Client, toute réserve ou contestation relative à un défaut de conformité des Produits doit être portée sur le bon de retirement et devra être confirmée à la société SM EUROPE par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés), à compter de leur retirement. En cas de transport des Produits organisé par la société SM EUROPE, toute réserve ou contestation relative à d’éventuels manquants ou avaries doit être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’à la société SM EUROPE, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputées conformes et la responsabilité de la société SM EUROPE ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par la société SM EUROPE du fait du non respect de cette procédure. Le Client doit prouver l’existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Produits. 

 

9 - RETOUR - REPRISE 

Aucun retour de Produits ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de la société SM EUROPE. Les Produits retournés doivent être en parfait état de conservation, doivent être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine et ne doivent présenter aucun signe d’utilisation et/ou de transformation. 

Tout retour opéré dans les conditions spécifiées à l’article 13b. au titre de la garantie commerciale et accepté par la société SM EUROPE entraînera selon sa convenance, un échange ou un avoir à valoir sur un achat ultérieur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. 

 

10 - PRIX 

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur à la date de la passation de la commande correspondante. Les prix s’entendent départ usine, nets et hors taxes, tous frais, emballages, droits et taxes en sus étant à la charge du Client. Les frais de transports (transporteur, assurance, douane, taxes, etc.) sont, soit pris en charge par la société SM EUROPE, soit facturés en sus, dans les conditions précisées au tarif en vigueur au jour de la commande correspondante. SM EUROPE se réserve le droit de réviser ses prix sous réserve d’une information préalable à 60 jours. (les 60 jours étant nets et calendaires). Toute facture non contestée dans les 15 jours suivant son édition est réputée définitivement acceptée. 

 

11 - PAIEMENT - MODALITÉS

Sauf stipulation contraire, les Produits sont payables en Euros au siège social de la société SM EUROPE par chèque, virement ou LCR, dans le délai de 30 jours à compter de la date démission de la facture correspondante. 

Toutefois et conformément à la loi LME, le délai de paiement ne pourra excéder 60 jours à la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois (les 60 jours étant nets et calendaires). Les factures adressées à l’Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues par le Code des Marchés Publics, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délai requis. En tout état de cause, la société SM EUROPE peut exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l’exécution des commandes, cela en cas de première commande, en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l’absence de références jugées satisfaisantes par la société SM EUROPE et/ou pour tout autre motif de nature similaire. Pour tout paiement comptant, il sera appliqué un taux d’escompte égal à 2% du montant de la facture H.T. 

 

12 - PAIEMENT : RETARD OU DÉFAUT 

En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en cours. De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à la société SM EUROPE, la suspension de l’exécution des commandes en cours, l’annulation de tous avoirs, remises ou ris-tournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de la société SM EUROPE. En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, la société SM EUROPE pourra résilier les commandes correspondantes, ainsi que toutes commandes impayées qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. La société SM EUROPE conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais. Le Client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre la société SM EUROPE pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie. La société SM EUROPE se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l’encours du Client et d’adapter ses délais de paiement. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance entraînant un retour d’effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice. A ce titre, la société SM EUROPE se réservera le droit de facturer de plein droit au débiteur, une indemnité forfaitaire de 40 € telle que visée à l’article L.441-6 du Code de commerce pour frais de recouvrement, sans préjudice de la réclamation de toute indemnité complémentaire pour frais de recouvrement sur justificatifs. 

 

13 - GARANTIES 

Dans le respect des conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil ainsi qu’aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, SM EUROPE s’engage à livrer un bien conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité existants pendant la délivrance du bien mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge de SM EUROPE ou sous sa responsabilité. 

SM EUROPE est également tenue de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise. 

Les frais de retours sont pris en charge par SM EUROPE après accord préalable et communication de la marche à suivre en ayant contacté SM EUROPE au 02.99.66.41.41 

 

14 - EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ 

Sont exclus de toute garantie, notamment :

- les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client lors de la délivrance des Produits dans les délais visés à l’article 8 ; 

- les défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure normale des Produits ; 

- les défauts ou détériorations provoqués par un usage différent de celui pour lequel les Produits ont été conçus, par une négligence, par un mauvais entretien, par un mauvais stockage, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect de la notice d’installation ou des conseils d’utilisation et d’entretien ; 

- les défauts ou détériorations liés à un facteur extérieur à SM EUROPE. 

Toute intervention ou modification effectuée sur les Produits par le Client ou par un tiers met fin automatiquement à la garantie. 

La responsabilité de la société SM EUROPE ne pourra en aucun cas être mise en cause en cas de Force majeure telle que définie sous l’article 15 suivant. 

Le Client sera enfin seul responsable de la définition de ses besoins et de leurs exactitudes. La société SM EUROPE ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’acquisition ou la revente des Produits par le Client.

 

15 - FORCE MAJEURE 

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société SM EUROPE, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, lock-out, actes de gouvernement, pénuries de matières premières, suppression, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Produits, intervenant dans les locaux et/ou à l’encontre de la société SM EUROPE et/ou des prestataires dont dépend la société SM EUROPE. 

 

16 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Client ne disposera d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits, ainsi que sur les éventuels documents qui y sont associés, SM EUROPE ou leur fabricant demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES GUADELOUPE - MARTINIQUE

Minimum de commande : 400€ (forfait transport : 140€).
Minimum de commande pour franco de port : 550€.
La taxation des marchandises se fait dans le pays de destination.
Les taxes sont alors réglées par le destinataire au moment de la distribution du colis.
Chaque pays ayant sa propre réglementation fiscale, les niveaux de taxation sont différents.
À l’entrée dans le pays de destination, le service des douanes du pays détermine les éventuels droits de douane à récupérer auprès du destinataire en fonction du contenu du colis (origine, nature et valeur).