1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits (Attelles médicales…) consenties et livrées par la société SM EUROPE ORLIMAN^®. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à la société SM EUROPE ORLIMAN® implique l’acceptation sans réserve des tarifs de la société SM EUROPE ORLIMAN^® et des présentes conditions générales.

Le fait que la société SM EUROPE ORLIMAN^® ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.

Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

2 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent et de leurs suites, sera régie par le droit français.

En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent et de leurs suites, sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la Société SM EUROPE ORLIMAN^®, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Toutefois, en cas de litige, le différend sera notifié par courrier recommandé par la société SM EUROPE ORLIMAN^® avec un Client non ressortissant de l’Union Européenne, il pourra également être tranché, à la demande de la Société SM EUROPE ORLIMAN^®, par voie d’arbitrage devant un Tribunal arbitral composé de trois arbitres, chacune des parties désignant un arbitre, le troisième arbitre étant nommé entre les deux arbitres précédents, ou à défaut d’un tel accord, par le Président du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la Société SM EUROPE ORLIMAN^® (France). L’arbitrage aura lieu à Paris, en langue française et sera jugé conformément à la loi française. La sentence arbitrale sera rendue en dernier ressort.

3 – COMMANDES
a. Les commandes sont valablement émises verbalement par téléphone, par écrit. Les systèmes d’enregistrement automatique (type Pharma ML) sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Elles sont conclues dans la limite des stocks disponibles et après paiement de tout éventuel acompte exigé. Tout bon de commande engage le Client dès son émission quel qu’en soit le porteur ou le signataire. Une commande est définitive lors de son acceptation expresse de la société SM EUROPE ORLIMAN^®. Aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée sans l’accord de la société SM EUROPE ORLIMAN^®.

b. Toutes modifications, adjonctions ou améliorations, tant dans l’ensemble que dans le détail, même après réception de la commande, restent le droit absolu de SM EUROPE ORLIMAN^® sans recours possible pour l’acheteur, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. À cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif sur le compte de la société SM EUROPE ORLIMAN^®, du prix des produits, des frais afférents à la commande et des intérêts.

En cas de défaut de paiement même partiel par le Client, la société SM EUROPE ORLIMAN^® pourra notamment revendiquer les Produits non payés ou le prix de leur revente, les Produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans une telle hypothèse, le Client devra immédiatement restituer à sa charge et à ses frais les Produits impayés, à première demande de la société SM EUROPE ORLIMAN^®.

La société SM EUROPE ORLIMAN^® conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages intérêts, sans perdre son droit à la réparation intégrale de son préjudice.

Le Client ne peut en aucun cas nantir et/ou donner à gage les Produits, ni consentir sur ces derniers des sûretés, avant leur complet paiement.

5 – TRANSFERT DES RISQUES
De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 4 précédent, les Produits sont réputés sous la garde du Client à compter de la date de leur délivrance telle que définie à l’article 6 suivant. Aussi, à compter de ladite délivrance, le Client supporte seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

6 – DÉLIVRANCE – LIVRAISON
Sauf stipulation particulière contraire, la délivrance des Produits sera réputée effectuée lors de leur mise à disposition au profit du Client ou du premier transporteur dans les usines, magasins ou entrepôts de la société SM EUROPE ORLIMAN^®, ou tout lieu que cette dernière désignera.

À cet égard, la livraison des commandes à l’export se fera conformément au moyen d’acheminement de la marchandise et selon l’incoterm convenu entre les parties.

Aussi, les Produits voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport franco ou port dû. Il incombe au Client de faire son affaire de l’assurance des risques du transport des biens vendus postérieurement à la livraison.

Toutefois, à la demande du Client, la société SM EUROPE ORLIMAN^® pourra organiser l’acheminement des Produits jusqu’au lieu de livraison convenu avec le Client et choisira à cet effet librement le mode de transport utilisé, ainsi que le transporteur avec lequel elle contractera pour le compte du Client, aux frais et risques de ce dernier.

7 – DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont stipulés lors de la Commande ou de l’établissement du devis. SM EUROPE ORLIMAN^® pourra se réserver de préciser un délai indicatif en raison de vérifications ou d’informations techniques que SM EUROPE ORLIMAN^® doit recueillir pour réaliser la commande.

Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de SM EUROPE ORLIMAN^®, la livraison sera réputée avoir été effectuée à la date convenue et les dépassements de délais ne pourront donner lieu au paiement de dommages et intérêts.

En tout état de cause, le Client ne peut protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers la société SM EUROPE ORLIMAN^® notamment en matière de paiement, ou si la société SM EUROPE ORLIMAN^® n’a pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et/ou informations nécessaires à la livraison.

8 – CONFORMITÉ – RÉCÉPTION
La conformité des Produits (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge du Client.

En cas de retirement des Produits par le Client, toute réserve ou contestation relative à un défaut de conformité des Produits doit être portée sur le bon de retirement et devra être confirmée à la société SM EUROPE ORLIMAN^® par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés), à compter de leur retirement.

En cas de transport des Produits organisé par la société SM EUROPE ORLIMAN^®, toute réserve ou contestation relative à d’éventuels manquants ou avaries doit être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’à la société SM EUROPE ORLIMAN^®, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits.

À défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputées conformes et la responsabilité de la société SM EUROPE ORLIMAN^® ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par la société SM EUROPE ORLIMAN^® du fait du non-respect de cette procédure.

Le Client doit prouver l’existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Produits.

9 – RETOUR – REPRISE
Aucun retour de Produits ne sera accepté sans l’accord exprès et préalable de la société SM EUROPE ORLIMAN^®. Les Produits retournés doivent être en parfait état de conservation, doivent être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine et ne doivent présenter aucun signe d’utilisation et/ou de transformation.

Tout retour opéré dans les conditions spécifiées à l’article 13b. au titre de la garantie commerciale et accepté par la société SM EUROPE ORLIMAN^® entraînera un avoir, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

10 – PRIX
Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur à la date de la réception de la commande correspondante par la société SM EUROPE ORLIMAN^®, une remise de base de 18% sur ledit tarif sera appliquée.

Les prix s’entendent départ usine, nets et hors taxes, tous frais, droits et taxes en sus étant à la charge du Client.

Les frais de transports (transporteur, assurance, douane, taxes, etc.) sont, soit pris en charge par la société SM EUROPE ORLIMAN^®, soit facturés en sus, dans les conditions précisées au tarif en vigueur au jour de la commande correspondante.

SM EUROPE ORLIMAN^® se réserve le droit de procéder à une révision de tarif en cours d’année, en fonction des évolutions du contexte économique et social, et en particulier des matières premières. Il en informera le Client 30 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif (les 30 jours étant nets et calendaires). Le nouveau tarif sera présumé tacitement accepté par le Client dès lors que le Client émettra une nouvelle commande postérieurement à la réception du tarif révisé.

11 – PAIEMENT – MODALITÉS
Sauf stipulation contraire, les Produits sont payables en Euros au siège social de la société SM EUROPE ORLIMAN® par prélèvement, LCR, virement ou chèque, dans le délai de 30 jours à compter de la date démission de la facture correspondante.

Toutefois et conformément à la loi LME, le délai de paiement ne pourra excéder 60 jours à la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois (les 60 jours étant nets et calendaires).

Les factures adressées à l’Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues par le Code des Marchés Publics, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délai requis. La société SM EUROPE ORLIMAN^® ne pratique pas l’escompte.

En tout état de cause, la société SM EUROPE ORLIMAN^® peut exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l’exécution des commandes, cela en cas de première commande, en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l’absence de références jugées satisfaisantes par la société SM EUROPE ORLIMAN^® et/ou pour tout autre motif de nature similaire.

12 – PAIEMENT : RETARD OU DÉFAUT
En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en cours.

De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à la société SM EUROPE ORLIMAN^®, la suspension de l’exécution des commandes en cours, l’annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de la société SM EUROPE ORLIMAN^®.

En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, la société SM EUROPE ORLIMAN^® pourra résilier les commandes correspondantes, ainsi que toutes commandes impayées qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. La société SM EUROPE ORLIMAN^® conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.

Le Client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre la société SM EUROPE ORLIMAN^® pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie.

La société SM EUROPE ORLIMAN^® se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l’encours du Client et d’adapter ses délais de paiement.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance entraînant un retour d’effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.

À ce titre, la société SM EUROPE ORLIMAN^® se réservera le droit de facturer de plein droit au débiteur, une indemnité forfaitaire de 40 € telle que visée à l’article L.441-610 du Code de commerce pour frais de recouvrement, sans préjudice de la réclamation de toute indemnité complémentaire pour frais de recouvrement sur justificatifs.

13 – GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES
a. Garanties légales :
Dans le respect des conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil ainsi qu’aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, SM EUROPE ORLIMAN^® s’engage à livrer un bien conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité existants pendant la délivrance du bien mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge de SM EUROPE ORLIMAN^® ou sous sa responsabilité.

SM EUROPE ORLIMAN^® est également tenue de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise.

b. Garanties commerciales :
Au-delà des garanties légales énoncées au 14a, SM EUROPE ORLIMAN^® garantit gratuitement ses produits suivant les conditions fabricants telles que visées soit par le tarif, soit par l’offre de prix ou par la notice d’installation correspondante.

Les frais de retours sont pris en charge par SM EUROPE ORLIMAN^® après accord préalable et communication de la marche à suivre en ayant contacté SM EUROPE ORLIMAN^® au 02.99.66.41.41 ou via le site pro https://pro.orliman.fr/

14 – EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ
Sont exclus de toute garantie, notamment :
– les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client lors de la délivrance ou de la pose des Produits dans les délais visés à l’article 8 ;
– les défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure normale des Produits au-delà du délai légal de 6 mois pour les orthèses de série remboursées, délai qui sera également appliqué pour les produits non remboursés ;
– les défauts ou détériorations provoqués par un usage différent de celui pour lequel les Produits ont été conçus, par une négligence, par un mauvais entretien, par un mauvais stockage, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect de la notice d’installation ou des conseils d’utilisation et d’entretien ;
– les défauts ou détériorations liés à un facteur extérieur à SM EUROPE ORLIMAN^®.

Toute intervention ou modification effectuée sur les Produits par le Client ou par un tiers exclut automatiquement la garantie.

La responsabilité de la société SM EUROPE ORLIMAN^® ne pourra en aucun cas être mise en cause en cas de force majeure telle que définie sous l’article 15 suivant.

Le Client sera enfin seul responsable de la définition de ses besoins et de leurs exactitudes.

La société SM EUROPE ORLIMAN^® ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’acquisition ou la revente des Produits par le Client.

La responsabilité et la garantie sont limitées au montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé avec le Client dans les douze mois précédents la découverte du fait générateur.

15 – FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION
a. Force majeure :
Sont considérés comme cas de force majeure au bénéfice de la société SM EUROPE ORLIMAN^®, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dont la survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable du retard dans l’exécution de ses obligations ou de leur inexécution, lorsque le retard ou l’inexécution sera imputable à un cas de force majeure. Outre les cas retenus comme tel par la loi et la jurisprudence, sont considérés entre les parties comme des cas de force : panne ou coupure générale de réseau électrique, panne ou coupure générale des réseaux de télécommunication, rupture générale d’approvisionnement des matières premières, guerre, explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, lock-out, actes de gouvernement, épidémie, pandémie, confinement, suppression, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Produits, intervenant dans les locaux et/ou à l’encontre de la société SM EUROPE ORLIMAN^® et/ou des prestataires dont dépend la société SM EUROPE ORLIMAN^®.

Le qualificatif « générale » désigne ici le caractère d’un événement affectant, dans le même temps et/ou pour les mêmes causes, d’autres installations et/ou d’autres entreprises que celles des parties.

Les délais d’exécution des obligations concernées seront suspendus à compter de la survenance du cas de force majeur et reprendront leur cours lorsque les effets de ce cas auront cessé.

b. Imprévision :
En cas de modification significative de la situation économique ou juridique existante à la date de la confirmation de la commande, les parties se rencontreront dans un délai de deux mois à compter de la demande de l’une d’elles, formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de rechercher en équité une nouvelle base contractuelle pour la poursuite de leurs relations.

Sont significatives les modifications indépendantes de la volonté des parties, survenant après la confirmation de la commande et qui entrainent pour l’une des deux parties, ou les deux, un préjudice notable et durable du fait de l’exécution de la commande dans ses conditions initiales.

Ces modifications significatives sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension à compter de la demande de mise en œuvre de la présente clause.

En cas d’absence d’accord entre les parties à l’issue du délai imparti de deux mois, celles-ci pourront résilier la commande, sous réserve de respecter un préavis de huit jours.

16 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client ne disposera d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits, ainsi que sur les éventuels documents qui y sont associés, SM EUROPE ORLIMAN^® ou leur fabricant demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

17 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU CLIENT POUR LES BESOINS DE LA GESTION DE SES COMMANDES
17.1. SM EUROPE ORLIMAN^® met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
– l’intérêt légitime poursuivi par SM EUROPE ORLIMAN^® lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :
• prospection et animation ;
• gestion de la relation avec ses Clients et prospects ;
• organisation, inscription et invitation aux événements de SM EUROPE ORLIMAN^® ;
– l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
• la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses Clients ;
• le recouvrement ;
– le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
• la facturation ;
• la comptabilité.

SM EUROPE ORLIMAN^® ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

À cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

17.2. Les données des prospects sont normalement conservées pendant une durée maximale de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de SM EUROPE ORLIMAN^® n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de SM EUROPE ORLIMAN^®, ainsi qu’à ses prestataires informatiques.

17.3. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de SM EUROPE ORLIMAN^®, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@smeurope.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé : SM EUROPE ORLIMAN^®, 20 LA HERBETAIS – 35520 LA MÉZIÈRE.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

17.4. Les informations personnelles collectées par SM EUROPE ORLIMAN^® lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par SM EUROPE ORLIMAN^® et ses partenaires commerciaux.